Contrats à distance : Amazon n’est pas tenu de communiquer son numéro de téléphone

Publié le : 05/09/2019 05 septembre Sept. 2019
Source : www.altajuris.com
Arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019, aff. C-649/17 :  L’article 6 de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs impose, pour les contrats à distance, une obligation précontractuelle d’information du consommateur sur un… Lire la suite › The post Contrats à distance : Amazon n’est pas tenu de communiquer son num... Lire la suite

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