Devoir de mise en garde du banquier : la notion de préjudice réparable
Publié le :
13/06/2019
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Source : www.altajuris.comLa décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 février 2019 (n° 17-14785) conduit à s’interroger sur la finalité du devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur profane. En l’espèce, un… Lire la suite › The post Devoir de mise en garde du banquier : la notion de préjudice réparable appeared first on... Lire la suite
Historique
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