Panne informatique dans un cabinet d’avocats : qualification de cause étrangère

Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021
Source : www.altajuris.com
civ. 2e, 10 juin 2021, n°20-10522   La notion de « cause étrangère » n’a pas été reprise par l’ordonnance du 10 février 2016 ayant réformé le droit des contrats au titre des causes d’exonération en matière contractuelle. Elle ne figure dès… Lire la suite › The post Panne informatique dans un cabinet d’avocats : qualification de cause étrangère... Lire la suite

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