Annulation d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client pour abus de dépendance économique

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
Source : www.altajuris.com
2e, 9 déc. 2021, n° 20-10096 Parmi les consécrations notables de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 figure le vice de violence par abus d’un état de dépendance. Selon le nouvel article 1143… Lire la suite › The post Annulation d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client pour abus de dépen... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK