Datajust : création d’une base de données sur l’indemnisation des préjudices corporels

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
Source : www.altajuris.com
Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 vient d’autoriser la création d’une base de données sur les montants de l’indemnisation des préjudices corporels, laquelle servira à créer un algorithme permettant d’évaluer les politiques publiques (par exemple d’évaluer l’impact de… Lire la suite › The post Datajust : création d’une base de données sur l’... Lire la suite

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