Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau
Auteur : Webmaster
Publié le :
04/09/2025
04
septembre
sept.
09
2025
Source : www.altajuris.comCass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948 Issu de la réforme du droit des contrats, l’article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d’information précontractuelle. Il impose à toute partie « qui détient une information dont l’importance est… Lire la suite › The post Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau
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