Implication d’un véhicule dans un incendie causé par une flaque d’essence
Auteur : Webmaster
Publié le :
27/05/2025
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05
2025
Source : www.altajuris.comCiv. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19.534 L’implication, notion du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation mis en place par la loi du 5 juillet 1985, continue de susciter débats et incertitudes, en raison du silence des… Lire la suite › The post Implication d’un véhicule dans un incendie causé par une flaque d’essence appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
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