Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale.

Publié le : 09/09/2019 09 septembre Sept. 2019
Source : www.altajuris.com
Article 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises :  Afin de favoriser le développement des véhicules autonomes, notamment sous la forme de navettes sans chauffeur (A. Feitz, Le… Lire la suite › The post Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circ... Lire la suite

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